Mentions légales, Conditions Générales d'Utilisation, Conditions Générales de Vente & Politique de confidentialité

2.1 Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles Galt Ventures SAS met à disposition des utilisateurs le Service Village Live, application web accessible à l'adresse https://village.live et applications natives iOS et Android accessibles depuis les magasins d'applications respectifs de Apple et Google.

L'accès et l'utilisation du Service impliquent l'acceptation sans réserve des présentes CGU.

2.2 Description du Service

Village Live est une plateforme hyperlocale destinée aux habitants, commerçants, associations et professionnels des communes françaises. Le Service permet notamment :

• – la publication et la consultation d'informations locales sous forme de fil d'actualité ;
• – la mise en relation entre acteurs locaux (habitants, commerçants, associations, services publics) ;
• – la consultation d'un agenda d'événements locaux ;
• – l'échange de messages privés entre utilisateurs et acteurs locaux.

2.3 Accès au Service

Le Service est accessible depuis tout navigateur web compatible sur smartphone, tablette ou ordinateur. Aucune installation n'est requise. L'accès à certaines fonctionnalités nécessite la création d'un compte utilisateur.

Galt Ventures SAS se réserve le droit de modifier, suspendre ou interrompre tout ou partie du Service à tout moment, notamment pour des opérations de maintenance, sans que cela puisse engager sa responsabilité.

2.4 Création de compte

La création d'un compte est gratuite. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à les maintenir à jour. Chaque compte est strictement personnel et non transférable.

L'authentification s'effectue par un code à usage unique envoyé par courriel ou via un fournisseur d'identité tiers (Google, Apple). Aucun mot de passe n'est stocké par le Service.

2.5 Obligations de l'utilisateur

L'utilisateur s'engage à utiliser le Service de manière conforme à la loi, aux bonnes mœurs et aux présentes CGU. Il est notamment interdit :

• – de publier des contenus illicites, diffamatoires, haineux, obscènes ou portant atteinte à des tiers ;
• – d'usurper l'identité d'une tierce personne ou d'une organisation ;
• – de collecter des données personnelles d'autres utilisateurs sans leur consentement ;
• – d'utiliser le Service à des fins commerciales non autorisées ;
• – de tenter de compromettre la sécurité ou l'intégrité du Service.

2.6 Tolérance zéro pour les contenus inappropriés et les comportements abusifs

Village Live applique une politique de tolérance zéro à l'égard des contenus inappropriés (haine, harcèlement, violence, contenu illégal, désinformation manifeste, contenus sexuels, propos discriminatoires) et des comportements abusifs entre utilisateurs.

Tout contenu signalé contrevenant à la charte ou tout utilisateur adoptant un comportement abusif fera l'objet, dans un délai maximum de vingt-quatre (24) heures à compter du signalement, d'un retrait du contenu et/ou d'une suspension du compte concerné.

Les utilisateurs disposent d'un mécanisme de signalement intégré aux publications et aux commentaires, ainsi que d'une fonction de blocage d'un autre utilisateur dont l'effet est immédiat sur leur fil et leurs interactions.

2.7 Contenus publiés par les utilisateurs

L'utilisateur est seul responsable des contenus qu'il publie sur le Service. En publiant un contenu, il accorde à Galt Ventures SAS une licence non exclusive, mondiale et gratuite d'utilisation de ce contenu aux seules fins de fourniture et d'amélioration du Service.

Galt Ventures SAS se réserve le droit de supprimer tout contenu contraire aux présentes CGU, sans préavis ni indemnité.

2.8 Suppression de compte

L'utilisateur peut à tout moment supprimer son compte depuis l'application, dans la section profil. La suppression entraîne immédiatement l'anonymisation de ses données d'identité, le retrait de ses commentaires des conversations, la suppression de ses favoris, résidences, préférences et données techniques, ainsi que la déconnexion de tous ses appareils.

Les publications saisies au nom d'un acteur local appartiennent à cet acteur local et non à l'utilisateur : elles restent attribuées à l'acteur local après la suppression du compte de l'utilisateur qui les a saisies.

La suppression n'est pas possible tant que l'utilisateur est seul gestionnaire validé d'un acteur local : il doit au préalable transférer la gestion à une autre personne.

2.9 Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments constituant le Service (interface, logo, textes, code source, etc.) sont la propriété exclusive de Galt Ventures SAS ou de ses partenaires et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation ou diffusion, totale ou partielle, sans autorisation préalable est interdite.

2.10 Limitation de responsabilité

Le Service est fourni « en l'état ». Galt Ventures SAS ne garantit pas l'absence d'interruptions, d'erreurs ou de pertes de données. En toute hypothèse, la responsabilité de Galt Ventures SAS ne pourra excéder les sommes effectivement versées par l'utilisateur au titre du Service au cours des douze derniers mois.

2.11 Modification des CGU

Galt Ventures SAS se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés des modifications substantielles par courrier électronique. La poursuite de l'utilisation du Service après notification vaut acceptation des nouvelles CGU.

2.12 Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, et après tentative de règlement amiable, compétence exclusive est attribuée au Tribunal de commerce de Toulouse.

3.1 Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s'appliquent exclusivement aux personnes morales de droit public ou aux organismes exerçant une mission de service public (ci-après « Acteurs de service public ») qui souhaitent inscrire leur entité sur le Service Village Live et accéder aux fonctionnalités de publication.

L'accès au Service pour les habitants, associations, commerçants et professionnels libéraux demeure gratuit et n'est pas soumis aux présentes CGV.

3.2 Description de l'offre payante

L'inscription d'un Acteur de service public sur Village Live donne accès à :

• – la création d'une page d'entité sur le Service ;
• – la publication de contenus (actualités, événements, informations pratiques) à destination des habitants de la commune ;
• – la gestion d'une équipe de gestionnaires rattachés à l'entité ;
• – l'ensemble des fonctionnalités du Service accessibles aux acteurs locaux.

3.3 Période d'essai gratuite

Tout Acteur de service public nouvellement inscrit bénéficie d'une période d'essai gratuite de trois (3) mois à compter de la validation de son inscription par Galt Ventures SAS. Aucune information bancaire n'est requise durant cette période. À l'issue de la période d'essai, l'abonnement est reconduit tacitement, sauf résiliation notifiée avant l'échéance conformément à l'article 3.6.

3.4 Tarification

La redevance annuelle est calculée sur la base du nombre d'habitants de la commune (données data.gouv.fr) à laquelle l'entité est rattachée, à partir de 99€HT/an.

Les tarifs sont révisables à chaque échéance contractuelle. Tout changement tarifaire est notifié par courrier électronique au moins soixante (60) jours avant son entrée en vigueur.

Le tarif annuel varie selon la durée d'engagement choisie lors de la souscription : 1, 3 ou 5 ans.

En cas d'engagement pluriannuel, la redevance est facturée annuellement au tarif fixé à la souscription pour toute la durée de l'engagement. Toute résiliation anticipée d'un engagement pluriannuel entraîne le remboursement des années restantes déduction faite d'une indemnité de résiliation anticipée égale à 25% des sommes qui auraient été dues jusqu'au terme.

3.5 Facturation et paiement

À l'issue de la période d'essai, Galt Ventures SAS adresse une facture annuelle à l'Acteur de service public. Le paiement est exigible dans un délai de trente (30) jours à compter de la date d'émission de la facture, par virement bancaire ou tout autre moyen de paiement accepté par Galt Ventures SAS.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit l'application d'intérêts de retard au taux légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce. En cas de non-paiement persistant au-delà de soixante (60) jours, Galt Ventures SAS se réserve le droit de suspendre l'accès au Service.

3.6 Durée et résiliation

L'abonnement est souscrit pour une durée d'un (1) an, trois (3) ans ou cinq (5) ans, et est renouvelable tacitement. L'Acteur de service public peut résilier son abonnement à tout moment, avec effet à la date anniversaire de souscription, en adressant un courrier électronique à au moins trente (30) jours avant cette date.

En cas de résiliation, aucun remboursement des sommes déjà versées pour l'année courante ne sera effectué, sauf manquement caractérisé de Galt Ventures SAS à ses obligations essentielles.

Toute résiliation anticipée d'un engagement pluriannuel entraîne le remboursement des années restantes déduction faite d'une indemnité de résiliation anticipée égale à 25% des sommes qui auraient été dues jusqu'au terme.

3.7 Droit de rétractation

Conformément à l'article L. 221-3 du Code de la consommation, les présentes CGV s'appliquant à des personnes morales agissant dans le cadre de leur activité professionnelle ou publique, le droit de rétractation prévu pour les consommateurs n'est pas applicable.

3.8 Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution, et après tentative de règlement amiable, compétence exclusive est attribuée au Tribunal de commerce de Toulouse.

4.1 Responsable du traitement

Le responsable du traitement des données à caractère personnel collectées via le Service est :
Galt Ventures SAS — 12 avenue de l'Europe, 31520 Ramonville-Saint-Agne
Contact RGPD :

4.2 Données collectées

Dans le cadre de l'utilisation du Service, Galt Ventures SAS est susceptible de collecter les données suivantes :

• – Données d'identification : adresse e-mail, prénom, nom, photo de profil (optionnelle) ;
• – Données de localisation : commune de résidence ou de rattachement (saisie manuelle, sans géolocalisation automatique) ;
• – Données de navigation : logs techniques, adresse IP, type de navigateur ;
• – Contenus publiés : publications, commentaires, messages privés ;
• – Données de connexion : date et heure des accès, type d'appareil.

4.3 Finalités et bases légales

Les traitements sont fondés sur les bases légales suivantes :

• – Exécution du contrat (art. 6.1.b RGPD) : création et gestion du compte, fourniture des fonctionnalités du Service ;
• – Intérêt légitime (art. 6.1.f RGPD) : sécurité du Service, prévention des abus, amélioration de l'expérience utilisateur ;
• – Consentement (art. 6.1.a RGPD) : communications marketing, le cas échéant.

4.4 Durée de conservation

Les données sont conservées pendant toute la durée d'activité du compte, puis supprimées dans un délai de 30 jours suivant la clôture du compte, sauf obligation légale contraire (notamment comptable ou fiscale : 10 ans).

4.5 Destinataires des données

Les données collectées ne sont ni vendues ni cédées à des tiers à des fins commerciales. Elles peuvent être partagées avec :

• – Supabase (sous-traitant technique, hébergement et authentification) ;
• – les autorités compétentes, en cas d'obligation légale.

Un accord de traitement des données (DPA) est en vigueur avec Supabase, Inc., conforme au RGPD.

4.6 Transferts hors UE

Supabase, Inc. est établie hors de l'Union européenne. Les données des utilisateurs européens sont stockées sur des serveurs situés en France. Le transfert vers les États-Unis pour les traitements opérationnels de Supabase s'effectue sur la base des Clauses Contractuelles Types (CCT) approuvées par la Commission européenne.

4.7 Droits des utilisateurs

Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, vous disposez des droits suivants :

• – droit d'accès à vos données personnelles ;
• – droit de rectification des données inexactes ;
• – droit à l'effacement (« droit à l'oubli ») ;
• – droit à la limitation du traitement ;
• – droit à la portabilité de vos données ;
• – droit d'opposition au traitement.

Pour exercer ces droits, adressez votre demande à : . Vous disposez également du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

4.8 Cookies et stockage local

Le Service n'utilise pas de cookies de traçage ou publicitaires. La session utilisateur est maintenue via le stockage local du navigateur (localStorage) à des fins strictement fonctionnelles (maintien de la session authentifiée). Ce traitement est nécessaire au fonctionnement du Service et ne requiert pas de consentement préalable au sens de la directive ePrivacy.

4.9 Sécurité

Galt Ventures SAS met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données contre tout accès non autorisé, altération, divulgation ou destruction. L'authentification sans mot de passe (code à usage unique) contribue à réduire les risques liés aux compromissions d'identifiants.